LOI n°2020-1023 du 10 août 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2020

Entrée en vigueur le 12 août 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]

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1. Amendement n° COM-15, 13 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet amendement prévoit l'inscription des obligations de la mesure de sûreté créée au fichier des personnes recherchées afin d'assurer leur contrôle effectif. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

En matière judiciaire comme administrative, le contrôle du respect des obligations de surveillance imposées à une personne repose principalement sur leur inscription au fichier des personnes recherchées (FPR). Prévu par l'article 230-19 du code de procédure pénale, ce fichier recense l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation. Il a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, en matière de police administrative ou de police judiciaire. L'inscription d'une mesure dans ce fichier permet … Lire la suite…

3. Rapport - nº 673, 22 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'article 1 er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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