LOI n°2020-1023 du 10 août 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 421-8

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1. Amendement 19, 18 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

L'article 421-8 du code pénal prévoit que les personnes coupables des infractions en lien avec le terrorisme peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. Le présent amendement propose que le prononcé de ce suivi soit systématique. Toutefois, la juridiction pourrait par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur Lire la suite…

2. Amendement 21, 18 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

L'article 421-8 du code pénal prévoit que les personnes coupables des infractions en lien avec le terrorisme peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. Le présent amendement vise à rendre le prononcé de ce suivi de manière quasi-systématique. Néanmoins, la juridiction pourrait par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il importe de privilégier la peine complémentaire que constitue le … Lire la suite…

3. Rapport - nº 630, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Introduit en séance publique par l'adoption de deux amendements identiques, l'article 2 du projet de loi tend à rendre le prononcé de la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire obligatoire pour les individus condamnés à des actes de terrorisme, sauf décision contraire motivée de la juridiction de jugement. Il modifie, en conséquence, l'article 421-8 du code pénal. La commission a approuvé cette disposition, qui reprend une proposition formulée par Marc-Philippe Daubresse dans le cadre de son rapport établissant le bilan de la loi « SILT » et qui a vocation à limiter, pour l'avenir, … Lire la suite…

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