LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)

Créée par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, la rétention de sûreté autorise l'enfermement de certains délinquants particulièrement dangereux à l'issue de l'exécution de leur peine. […] Sénat n° 174, préc., p. 8). […] Ainsi, la Haute juridiction a-t-elle censuré les dispositions de la loi n° 2020-1023 du 10 août 2020, qui prévoyaient la création d'une mesure de sûreté visant à soumettre les auteurs d'infractions terroristes, à l'issue de leur peine, à un ensemble d'obligations et d'interdictions afin de prévenir leur récidive, […]

Beaussonie, « L'essor des lois pénales inconstitutionnelles », RSC 2021, p. 975 et suiv.). […] Et ceci, en passant outre la procédure mise place par la loi de 2015. […] DC, 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, précité). […] Il faut aussi évoquer la loi du 10 août 2020, votée quelque temps auparavant, qui instaure des mesures de sûreté spécifiques pour les sortants de prison (Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 (JO, 11 août 2020, texte n°2) instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine).

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé le 07 aout 2020 sur la constitutionnalité de cette loi. En effet le Président de l'Assemblée nationale demandait au Conseil Constitutionnel d'examiner la conformité de ces dispositions à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 66 de la Constitution. […]