LOI n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 8 octobre 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2019 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 octobre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Un avenant à la convention entre la France et la République du Botswana du 15 avril 1999 1(*) en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Gaborone le 27 juillet 2017. Il vise à mettre cette convention fiscale en conformité avec les normes internationales en matière d'échange de renseignements. Il comprend les stipulations suivantes : L'article 1 er de l'avenant modifie l'article 26 de la convention, relatif à l'échange de renseignements. Ce dernier comprend désormais l'ensemble …
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