Article 1 de la LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode, Art. L7124-1, Sct. Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées., Art. L7124-5, Art. L7124-9, Art. L7124-10, Art. L7124-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7124-4-1
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2Enfants influenceurs et youtubeurs, que dit la loi du 19 octobre 2020 ?
www.nomosparis.com · 9 février 2021

Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne […] Par la loi du 19 octobre 2020, le législateur étend le régime des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode consacré aux articles L. 7124-1 et suivants du code du travail, à l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les plateformes en ligne. […] D'autre part, la loi met en œuvre une procédure de contrôle en aval par la voie de la déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, […]

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3Enfants influenceurs : que prévoit la loi du 19 octobre 2020 ?
Village Justice · 17 décembre 2020

C'est dans ce contexte qu'a été promulguée la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, qui entrera en vigueur le 19 avril 2021 [1]. […] les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L7124-25 ou du III de l'article 3 de la loi du 29 octobre 2020 ;

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Documents parlementaires25

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d'activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l'étranger, ces vidéos sont l'objet d'une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaires des articles Article 1er Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne Article 2 Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable Article 3 Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail Article 4 Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaires des articles Article 1er Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne Article 2 Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable Article 3 Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail Article 4 Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de … Lire la suite…
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