LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-2

Commentaire • 1

1. Une loi innovante réglementant l’activité des enfants influenceurs

www.alain-bensoussan.com · 11 décembre 2020

[…] Lexing Propriété intellectuelle contentieux (1) Compte rendu de la séance du 6 octobre 2020 à l'Assemblée nationale (2) Article 1 et 3 de la loi n° […] 2020-1266 du 19 octobre 2020 (3) Article 2 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (4) Article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020

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1. Exposé des motifs, 17 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d'activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l'étranger, ces vidéos sont l'objet d'une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier … Lire la suite…

2. Rapport n° 2651, Tome I, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaires des articles Article 1er Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne Article 2 Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable Article 3 Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail Article 4 Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2651, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

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