Article 6 de la LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/2021

Entrée en vigueur le 20 avril 2021

Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Entrée en vigueur le 20 avril 2021

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1Que prévoit la loi encadrant l’exploitation commerciale d’enfants influenceurs sur les plateformes en ligne ?
Village Justice · 6 août 2021

Le 1er article de cette loi rattache les enfants influenceurs au régime qui s'appliquait aux enfants du spectacle et modifie ainsi les dispositions des articles L7124-1 et suivants du Code du travail afin de les y insérer.

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2Enfants influenceurs : que prévoit la loi du 19 octobre 2020 ?
Village Justice · 17 décembre 2020

C'est dans ce contexte qu'a été promulguée la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, qui entrera en vigueur le 19 avril 2021 [1]. […] les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L7124-25 ou du III de l'article 3 de la loi du 29 octobre 2020 ;

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3Une loi innovante réglementant l’activité des enfants influenceurs
www.alain-bensoussan.com · 11 décembre 2020

[…] Lexing Propriété intellectuelle contentieux (1) Compte rendu de la séance du 6 octobre 2020 à l'Assemblée nationale (2) Article 1 et 3 de la loi n° […] 2020-1266 du 19 octobre 2020 (3) Article 2 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (4) Article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020

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Documents parlementaires21

Sur l'article 5, renuméroté article 6
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d'activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l'étranger, ces vidéos sont l'objet d'une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaires des articles Article 1er Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne Article 2 Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable Article 3 Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail Article 4 Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6
M. Stéphane Testé, président. Mes chers collègues, je suis heureux d'assurer aujourd'hui la présidence de notre réunion de commission pour l'examen de la proposition de loi du groupe La République en marche visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Ce texte a été déposé le 17 décembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le président Bruno Studer, qui en est le premier signataire, a été désigné rapporteur le 22 janvier. Cette proposition de loi sera examinée en séance mercredi 12 février. Monsieur le … Lire la suite…
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