LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020
Article 6 de la LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2021
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 4
C'est dans ce contexte qu'a été promulguée la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, qui entrera en vigueur le 19 avril 2021 [1]. […] les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L7124-25 ou du III de l'article 3 de la loi du 29 octobre 2020 ;
Lire la suite…[…] Lexing Propriété intellectuelle contentieux (1) Compte rendu de la séance du 6 octobre 2020 à l'Assemblée nationale (2) Article 1 et 3 de la loi n° […] 2020-1266 du 19 octobre 2020 (3) Article 2 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (4) Article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
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Le 1er article de cette loi rattache les enfants influenceurs au régime qui s'appliquait aux enfants du spectacle et modifie ainsi les dispositions des articles L7124-1 et suivants du Code du travail afin de les y insérer.
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