Article 2 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2020

Entrée en vigueur le 15 novembre 2020

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2020

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447916
Conclusions du rapporteur public · 4 août 2021

La question principale concerne l'article 2 de l'ordonnance, qui est contesté par chacune des 3 requêtes. […] à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. […] Il est d'abord soutenu que l'article 2, en tant qu'il prévoit le recours à la visioconférence pour les présentations devant le procureur de la République (PR) ou le procureur général (PG), méconnaît l'article 10 de la loi d'habilitation du 14 novembre 2020. Comme indiqué, cette partie de l'article 2 n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. […] L'article 10 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l'état d'urgence, qui habilite l'ordonnance attaquée, […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Le 1° du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 12 a autorisé en particulier le Gouvernement à rétablir les dispositions dérogatoires de l'ordonnance du 25 mars 2020 applicables à la visioconférence devant les juridictions pénales13. […]

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3Bailleurs, il ne vous reste plus que vos yeux pour pleurer
www.doctrinactu.fr · 10 mars 2021

En effet, l'article 14[2] de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre […] ée à l'article L. 443-1 du même code ; 3° Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. […] VII. - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020. […]

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Décision0

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Documents parlementaires102

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
_______________________________________________________________________________ 10 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 10 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 10 1.2. RÉGIME JURIDIQUE ____________________________________________________________ 11 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 12 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 13 1.3. APPLICATION ________________________________________________________________ … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Lors de sa deuxième réunion du jeudi 22 octobre 2020, la Commission auditionne M. Olivier Veran, ministre des Solidarités et de la Santé, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 3464) (M. Jean-Pierre Pont, rapporteur). Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9714945_5f913a5415510.commission-des-lois--m-gerald-darmanin-ministre-de-l-interieur-et-m-olivier-veran-ministre-des--22-octobre-2020 M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les … Lire la suite…
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