LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 mai 2021, n° 21/02306
Confirmation
[…] faisant application de la loi du 14 novembre 2020 notamment de son article 14, IV, 3 ème alinéa, vu les dispositions de l'article 1722 du code civil, […] C'est, enfin, en vain qu'elle invoque les dispositions de l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, suspendant toute mesure d'exécution forcée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'entreprise cesse d'être affectée par une mesure de fermeture, alors que ces dispositions d'une part, ne s'appliquent qu'aux loyers et charges de la période au cours de laquelle l'entreprise est affectée par une mesure de fermeture administrative, […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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des soins garanties par l'article 46 de la loi pénitentiaire. […] de celleci est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8. […] Ordonnance n 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Article 2 b. […]
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