Article 3 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-19

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

des soins garanties par l'article 46 de la loi pénitentiaire. […] de celle­ci est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8. […] Ordonnance n 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ­ Article 2 b. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 mai 2021, n° 21/02306
Confirmation

[…] faisant application de la loi du 14 novembre 2020 notamment de son article 14, IV, 3 ème alinéa, vu les dispositions de l'article 1722 du code civil, […] C'est, enfin, en vain qu'elle invoque les dispositions de l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, suspendant toute mesure d'exécution forcée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'entreprise cesse d'être affectée par une mesure de fermeture, alors que ces dispositions d'une part, ne s'appliquent qu'aux loyers et charges de la période au cours de laquelle l'entreprise est affectée par une mesure de fermeture administrative, […]

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  • Tribunal judiciaire·
  • Loyer·
  • Exécution provisoire·
  • Sociétés·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Procédure civile·
  • Jugement·
  • Risque·
  • Mesures d'exécution·
  • Référé
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Documents parlementaires10

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Le présent amendement vise à mettre fin aux retards importants et récurrents avec lesquels le Gouvernement rend publics les avis du comité scientifique Covid-19. Comprendre les fondements scientifiques de décisions politiques ayant un impact considérable sur la vie de nos concitoyens (confinement, couvre-feu...) est une exigence démocratique. Alors que les avis du comité scientifique sont un outil majeur de contrôle parlementaire en cette période exceptionnelle, et que la loi prévoit pourtant qu'ils soient rendus publics « sans délais », plus d'une semaine s'est parfois écoulée entre … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Enfin, la commission, reprenant une disposition adoptée dans le cadre du précédent projet de loi dont l'examen a été interrompu le 13 octobre dernier, a réaffirmé son souhait que le Gouvernement mette fin aux retards importants et récurrents avec lesquels il rend publics les avis du comité scientifique Covid-19 (amendements COM-45 du rapporteur et COM-38 rect. de Marie-Pierre de la Gontrie). Comprendre les fondements scientifiques de décisions politiques ayant un impact considérable sur la vie de nos concitoyens (confinement, couvre-feu, protocoles sanitaires applicables au travail ou dans … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3
Le présent amendement reprend la proposition présentée par le rapporteur et adoptée par la commission des lois à l'occasion de l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il vise à mettre fin aux retards importants et récurrents avec lesquels le Gouvernement choisit de rendre publics les avis du comité scientifique Covid-19. Lire la suite…
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