LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Article 5 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Conformément aux ordonnances applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et à l'article 5 de la loi du 14 novembre 2020, pour les affaires civiles, l'affaire a été retenue sans débats par Madame GERMAIN, Conseillère rapporteur, qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour composée de : […] — qu'en vertu du jugement du tribunal d'instance du Havre du 05 novembre 2019, M me X ne pouvait soutenir la nullité de la procédure d'injonction de payer ;
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 février 2021, n° 20/00904
[…] Conformément aux ordonnances applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et à l'article 5 de la loi du 14 novembre 2020, pour les affaires civiles, l'affaire a été retenue sans débats par Madame GERMAIN, Conseillère, rapporteur qui a rendu compte pour délibéré par la Cour composée de :
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