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Article 7 de la LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

  1. LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

Article 7 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 136
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Commentaires • 10

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M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 26 août 2021

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venue modifier l'article 136 de la loi ALUR en modifiant dans son deuxième alinéa du II, les mots : « premier jour » remplacés par la date : « 1er juillet ». […]

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1. Rapport - nº 78, 27 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures…
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 7
Dispositifs Amendements correspondance Adapter les règles de transfert de compétences, de publicité des audiences, de recours à la visioconférenceet aux procédures sans audience (uniquement pour le « DALO injonction ») devant les juridictions judiciaires et administratives Amendement COM-48 Adapter l'organisation matérielle des cours d'assises Amendement COM-66 Pallier aux difficultés de recrutement dans les armées et au sein des forces de sécurité intérieure Amendement COM-49 Adapter l'organisation et le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et maintenir les … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-40, 27 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses…Adopté
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 7
L'épidémie de Covid-19 a conduit au report des élections municipales et par conséquent à un retard dans la mise en place des conseils municipaux et des conseils communautaires. Or, les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se prononcer sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme avant le 1 er janvier 2021 et sur la compétence d'organisation de la mobilité avant le 1er juillet 2021. La mise en place tardive des conseils municipaux et des conseils communautaires et l'absence d'ingénierie dans beaucoup de communautés de communes ne … Lire la suite…
3. Amendement n° 81 rect. bis, 29 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant…Adopté
Sur l'article 3 octies, renuméroté article 7
À la suite de la loi du 6 août 2019, dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis de l'instance de dialogue social compétente. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources, elles fixent également Les lignes directrices de gestion les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Ce dernier aspect est particulièrement important puisque les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes en la … Lire la suite…
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