Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

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Version15/11/2020
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Version17/02/2021

Entrée en vigueur le 17 février 2021

Modifié par : LOI n°2021-160 du 15 février 2021 - art. 2

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

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Entrée en vigueur le 17 février 2021

Commentaires21


1CE, 10 décembre 2020, Paul Cassia et autres, req. n°447015
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mars 2022

[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Paul Cassia, premier requérant dénommé, ainsi qu'au ministre des solidarités et de la santé.

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2Décrets déclarant l’état d’urgence : le Conseil d’Etat, maître des horloges
blog.landot-avocats.net · 9 juin 2021

L'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que : […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ............................ 5 - Article 10 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Article 10 I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, […]

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Décisions296


1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 avril 2021, n° 21/00094
Confirmation

[…] 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marion […] l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

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  • Maroc·
  • État d'urgence·
  • Éloignement·
  • Test·
  • Tunisie·
  • Détention·
  • Frontière·
  • Liberté·
  • Ordre·
  • Étranger

2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 mars 2021, n° 21/01672

[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. »

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  • État d'urgence·
  • Hospitalisation·
  • Détention·
  • Décret·
  • Idée·
  • Établissement·
  • Liberté·
  • Adhésion·
  • Santé publique·
  • Ordonnance

3Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon

[…] I. Sous le n°447878, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, service oecuménique d'entraide, l'Association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), le Groupe d'information et de soutien aux immigré·e·s (Gisti), l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France), l'association JRS France, la Ligue des Droits de L'Homme, le Groupe accueil et solidarité (GAS), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), M me E…, M me C… A…, M. G…, M. F…, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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  • Réunification familiale·
  • Regroupement familial·
  • État d'urgence·
  • Premier ministre·
  • Pays tiers·
  • Justice administrative·
  • Ressortissant·
  • Directive·
  • Restriction·
  • Etats membres
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Documents parlementaires259

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le … Lire la suite…
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_______________________________________________________________________________ 10 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 10 1.1. CADRE GÉNÉRAL______________________________________________________________ 10 1.2. RÉGIME JURIDIQUE ____________________________________________________________ 11 1.2.1. État d'urgence sanitaire __________________________________________________ 12 1.2.2. Régime transitoire en sortie d'état d'urgence sanitaire___________________________ 13 1.3. APPLICATION ________________________________________________________________ … Lire la suite…
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