Article 10 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2020

Entrée en vigueur le 15 novembre 2020

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire, sur le fondement :
1° Du I de l'article 11, à l'exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent I peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu'elles rétablissent ont cessé de s'appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.
II. - En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d'adapter à l'état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d'application ou périodes d'ouverture des droits, résultant :
1° Des articles 10 et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ;
2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.
III. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'adapter le champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports aux fins d'homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports.
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en prenant toute mesure :
1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;
2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l'obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l'affectation du résultat ;
3° Dérogeant ou adaptant les règles d'adoption et d'exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d'analyse de leurs activités prévues par la loi.
V. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de celle des autorités administratives ou publiques indépendantes. Le présent V est applicable aux ordonnances signées jusqu'au 31 décembre 2020.
VI. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d'un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2020

Commentaires65


1En contentieux administratif, la lutte contre le covid valait bien une célébration sans messe publique, sans paroissiens voire sans messe tout court.
blog.landot-avocats.net · 7 avril 2022

[…] l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 NB : textes pris par habilitation l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 puis du I de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020. […] Tous ces recours ont été, hier, rejetés par le Conseil d'Etat A noter :

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2Conseil d’Etat, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 août 2021, Syndicat des avocats de France et a., requête numéro 447916, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 août 2021

– la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] – le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requê […] ;article 10 de la loi du 14 novembre 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire. […] Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 ont été prises en application de l'habilitation prévue à l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447916
Conclusions du rapporteur public · 4 août 2021

La question principale concerne l'article 2 de l'ordonnance, qui est contesté par chacune des 3 requêtes. […] à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. […] Il est d'abord soutenu que l'article 2, en tant qu'il prévoit le recours à la visioconférence pour les présentations devant le procureur de la République (PR) ou le procureur général (PG), méconnaît l'article 10 de la loi d'habilitation du 14 novembre 2020. Comme indiqué, cette partie de l'article 2 n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. […] L'article 10 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l'état d'urgence, qui habilite l'ordonnance attaquée, […]

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Décisions95


1Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 25 novembre 2020, n° 20/02731
Confirmation

[…] Décision déférée ordonnance rendue le 23 novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, D E, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 9 juillet 2020, assisté de B C, Greffier, Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10, Vu l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, Vu l'article 5 de ladite ordonnance

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2Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 22 mars 2021, n° 21/00959
Confirmation

[…] Décision déférée ordonnance rendue le 19 MARS 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, E F, Conseillère à la Cour d'Appel de PAU, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 8 décembre 2020, assisté de C D, Greffier, Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10, Vu l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, Vu l'article 5 de ladite ordonnance

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3Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 25 mai 2021, n° 21/01725
Irrecevabilité

[…] Décision déférée ordonnance rendue le 21 Mai 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, F G, Vice-Présidente placée à la Cour d'Appel de PAU, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 8 décembre 2020, assistée de C D-E, Greffier, Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10, Vu l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, Vu l'article 5 de ladite ordonnance

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