LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Commentaires • 3
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 15 novembre 2020. Focus sur ses principales dispositions intéressant la matière sociale. […] […] Par dérogation à l'article L.1423-5 du Code du travail, durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14 novembre 2020, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, l'article 11 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que les conseillers prud'hommes peuvent détenir deux mandats (et non un seul) pour élire le président et le vice-président. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] 11. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer, d'une part, sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et, d'autre part, sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de l'association Lycée Edgar Morin doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des concours et examens pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire : « Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2021, 450874, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; […] 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer, d'une part, sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports et, d'autre part, sur la condition d'urgence, la requête du syndicat Action et Démocratie doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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* Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 étaient applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, puis prorogé par l'article premier de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. […] Le 1° du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 12 a autorisé en particulier le Gouvernement à rétablir les dispositions dérogatoires de l'ordonnance du 25 mars 2020 applicables à la visioconférence devant les juridictions pénales13. […] * Le premier alinéa de l'article 2 précise que le recours à la visioconférence s'applique « nonobstant toute disposition contraire », […]
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