LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 novembre 2020
Dernière modification : 12 novembre 2021
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires474


1Loyers commerciaux
Me Sarah Mercier · consultation.avocat.fr · 29 février 2024

De surcroît, le Juge a apporté un autre enseignement quant aux dispositions de l'article 14 II alinéa 1er de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. […] […]

 

2Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »
Gide Real Estate · 19 janvier 2024

[…] Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a privé d'effet une clause résolutoire dont la date d'acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi

 

3Etat d'urgence sanitaire : précisions sur la période de suspension des poursuites
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 12 janvier 2024

La suspension des poursuites prévue par la loi du 14 novembre 2020 s'appliquait à compter du 17 octobre 2020. Cette date résulte du décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire "à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure". L'article 14, II, de la loi du 14 novembre 2020 précisait que les locataires étaient protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cessait d'être affectée par une mesure de police.

 

Décisions+500


1CAA de LYON, 6ème chambre, 11 février 2021, 20LY01876, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; – le code de justice administrative.

 

2Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 6 juillet 2022, n° 21/02646

Confirmation — 

[…] Suivant déclaration transmise au greffe par voie électronique le 05 novembre 2021, la société 'Le Diamond' a interjeté appel de cette ordonnance. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2022, la société 'Le Diamond' demande à la cour de : vu les articles L.145-41 du code de commerce, L.1343-5 du code civil et les dispositions de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ainsi que de la loi du 14 novembre 2020, — infirmer en totalité l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Val-de-Briey du 18 octobre 2020, et statuant à nouveau, à titre principal,

 

3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2021, n° 21/02277

Infirmation partielle — 

[…] Les dispositions de l'ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ainsi que de l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ont pour effet de neutraliser les effets juridiques du non-paiement ou du retard dans le paiement des loyers et charges des baux commerciaux, pour les entreprises éligibles, affectées par une mesure de police administrative en raison de l'épidémie de Covid-19.

 

Documents parlementaires+500

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le … 
PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2027873L/Bleue-2 21 octobre 2020 2 
Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Article 2

I.-Le I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l'article 2, » sont supprimés ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « aérien » et le mot : « biologique » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le mot : « aérien » est supprimé.
II.-L'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est ainsi rédigé :


« Art. 2.-L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application. »


III.-Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

I.-L'avant-dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »
II.-La seconde phrase du VI de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »