LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

Décisions (216)Amendements (157)Commentaires (19)

Article 2

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Décisions (3)Amendements (79)Commentaires (6)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-19

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1

Amendements (2)

Commentaires • 432

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1. Impossibilité pour le Bailleur de locaux commerciaux []

www.nmcg.fr · 31 mars 2023

La Haute Juridiction rappelle que « l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 interdit […] la mise en œuvre de toutes sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux ». […]

2. Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Open Lefebvre Dalloz · 13 mars 2023

3. Bail Commercial et Covid

www.novlaw.fr · 23 février 2023

C'est en se fondant sur le caractère autonome de la garantie à première demande que le bailleur espérait sans doute échapper aux interdictions légales issues de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 précitée.

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 19 février 2021, n° 21/00677

Confirmation

[…] Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prise en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, vu les dispositions de

Interprète·
Ordonnance·
Détention·
Visioconférence·
Langue·
Liberté·
Étranger·
Vêtement·
Appel·
État d'urgence

2. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20DA01863, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; – le code de justice administrative.

Étrangers·
Départ volontaire·
Territoire français·
Directive·
Délai·
Tribunaux administratifs·
Urgence·
Union européenne·
Citoyen·
Famille

3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 mars 2021, n° 21/01672

[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. »

État d'urgence·
Hospitalisation·
Détention·
Décret·
Idée·
Établissement·
Liberté·
Adhésion·
Santé publique·
Ordonnance

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le …

2. Etude d'impact, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2027873L/Bleue-2 21 octobre 2020 2

3. Exposé des motifs, 13 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes…

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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