LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

[…] Vu : – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

2. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28 janvier 2021, 19DA02468, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; – l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1er juin 2021, 19DA02130, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; – le code de justice administrative.

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Documents parlementaires • +500

1. Etude d'impact, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2027873L/Bleue-2 21 octobre 2020 2

2. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise…

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le …

3. Exposé des motifs, 13 janvier 2021, Dépôt, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes…

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 157 amendementsCité dans 19 commentairesCité dans 289 décisions

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

Article 2

Cité dans 79 amendementsCité dans 7 commentairesCité dans 0 décision

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

Cité dans 2 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-19

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1

Lois modifiant ou citant les mêmes textes :