LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 novembre 2020
Dernière modification : 12 novembre 2021
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires467


1Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »
Gide Real Estate · 19 janvier 2024

[…] Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a privé d'effet une clause résolutoire dont la date d'acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi

 

2Etat d'urgence sanitaire : précisions sur la période de suspension des poursuites
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 12 janvier 2024

La suspension des poursuites prévue par la loi du 14 novembre 2020 s'appliquait à compter du 17 octobre 2020. Cette date résulte du décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire "à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure". L'article 14, II, de la loi du 14 novembre 2020 précisait que les locataires étaient protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cessait d'être affectée par une mesure de police.

 

3COVID-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

L'article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 interdit la mise en œuvre de sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et des charges afférents aux locaux commerciaux pendant une période courant du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité du locataire, éligible à ce dispositif, cesse d'être affectée par une mesure de police administrative. La garantie à première demande constituant une sûreté personnelle, sa mise en œuvre en violation de ces dispositions constitue un trouble manifestement illicite. […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 avril 2021, n° 21/00094

Confirmation — 

[…] à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue ce jour à 14 heures. Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :"L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 11 mars 2021, n° 20/08436

Confirmation — 

[…] Madame Z X, née le […] à […], demeurant […] représentée par M e Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN […] En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 Novembre 2020, au nom de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 ; Vu l'accord donné par toutes les parties pour que la procédure se déroule selon la procédure sans audience ;

 

3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 16 février 2021, n° 19DA02113

Rejet — 

[…] Vu : — le code de la santé publique ; — la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; — le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; — le code de justice administrative.

 

Documents parlementaires+500

Depuis le mois d'août, l'Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations au covid-19. Particulièrement meurtrière, l'épidémie a déjà causé le décès de 201 151 personnes, dont 33 623 personnes dans notre pays. Pour répondre à la reprise épidémique, le Gouvernement a rapidement pris de nouvelles mesures de police sanitaire, en s'appuyant sur le régime créé par la loi du 9 juillet 2020. Ces dernières semaines, la circulation du virus s'est toutefois accélérée dans plusieurs pays européens. En France, le taux d'incidence du virus est de 235 cas pour 100 000 habitants, le … 
PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire NOR : PRMX2027873L/Bleue-2 21 octobre 2020 2 
Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

Article 2

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-19

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1