LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 novembre 2020
Dernière modification : 12 novembre 2021
Code visé : Code de la santé publique

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Me Julien Chabanat · consultation.avocat.fr · 17 juin 2024

Me Sarah Mercier · consultation.avocat.fr · 29 février 2024

Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 22 juin 2021, n° 21/02549

Confirmation — 

[…] Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, prise en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 31 mai 2021, vu les articles L743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 

2Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 11 mai 2021, n° 21/02004

Confirmation — 

[…] Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, prise en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 15 février 2021, vu les

 

3Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 2 avril 2021, n° 21/01397

Confirmation — 

[…] Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prise en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 15 février 2021, vu les dispositions de l'article L 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

Article 2

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-19

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1