LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2020

Entrée en vigueur le 2 décembre 2020

Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

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1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020 N° 3522 Table des matières Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.....................................6 Exposé général des motifs.............................................................7 Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 17 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3531, Rapport, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Exposé général I. Les incertitudes macroÉconomiques de nouveau renforcées II. La situation très dégradée des finances publiques en 2020 A. La loi de programmation des finances publiques n'est plus une référence B. Le solde public s'Établit À – 11,3 % du PIB en 2020 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État C. Des recettes résilientes face à la contraction de l'économie 1. Les recettes fiscales résistent à la dégradation de l'activité a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3531, 7 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)

Sur l'article 2, renuméroté article 2

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