LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 5
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 8
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020 N° 3522 Table des matières Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.....................................6 Exposé général des motifs.............................................................7 Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 17 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de … Lire la suite…
Exposé général I. Les incertitudes macroÉconomiques de nouveau renforcées II. La situation très dégradée des finances publiques en 2020 A. La loi de programmation des finances publiques n'est plus une référence B. Le solde public s'Établit À – 11,3 % du PIB en 2020 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État C. Des recettes résilientes face à la contraction de l'économie 1. Les recettes fiscales résistent à la dégradation de l'activité a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les … Lire la suite…
Exposé général I. Les incertitudes macroÉconomiques de nouveau renforcées II. La situation très dégradée des finances publiques en 2020 A. La loi de programmation des finances publiques n'est plus une référence B. Le solde public s'Établit À – 11,3 % du PIB en 2020 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État C. Des recettes résilientes face à la contraction de l'économie 1. Les recettes fiscales résistent à la dégradation de l'activité a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les … Lire la suite…