LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020
Article 10 de la LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II.-(Abrogé).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 7
Le dispositif a été reconduit en 2021 par l'article 74 de la loi de finances 2021 pour les recettes fiscales.
En deuxième lieu, les AOM ont bénéficié d'une avance remboursable, prévue à l'article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, égale à 8 % de leur versement mobilité et 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. […]
Lire la suite…En premier lieu, l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant à chaque commune et à chaque Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. […] Enfin, l'article 10 de la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 4) a institué un dispositif d avances remboursables au profit de toutes les AOM qui en solliciteraient la demande. […]
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