Article ÉTAT A de la LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2020

Entrée en vigueur le 2 décembre 2020

(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794
1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545
13. Impôt sur les sociétés 16 707 605 119
1301 Impôt sur les sociétés 16 618 139 259
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 40 644 926
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes - 710 240 079
1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices - 1 000 000
1406 Impôt sur la fortune immobilière - 5 605 268
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 15 161 260
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle - 14 000 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 14 166 706
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 844 427
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 24 799 940
1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 1 972 526
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - 1 079 624
1427 Prélèvements de solidarité 823 642 809
1430 Taxe sur les services numériques 21 139 675
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) - 230 000
1499 Recettes diverses 11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 36 072 130
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 700 000
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 910 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 139 817 293
1706 Mutations à titre gratuit par décès 1 092 805 326
1707 Contribution de sécurité immobilière 120 317 088
1711 Autres conventions et actes civils - 67 508 087
1713 Taxe de publicité foncière 66 596 135
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 22 990 839
1716 Recettes diverses et pénalités - 62 016 708
1721 Timbre unique - 125 344 816
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules - 3 000 000
1753 Autres taxes intérieures 594 061
1754 Autres droits et recettes accessoires - 172 409
1755 Amendes et confiscations 481 148
1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 23 088 950
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs - 346 954
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 18 896 347
1769 Autres droits et recettes à différents titres - 405 826
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 2 008 946
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 1 456 868
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 1 574 641
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 1 331 051
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) - 247 084 861
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 86 291 587
1788 Prélèvement sur les paris sportifs - 22 285 777
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 9 058 103
1797 Taxe sur les transactions financières 219 000 000
1799 Autres taxes - 192 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 124 295 333
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 286 890 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 264 204 444
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 680 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées 95 929 777
22. Produits du domaine de l'Etat 239 450 039
2201 Revenus du domaine public non militaire 36 000 000
2202 Autres revenus du domaine public - 2 000 000
2203 Revenus du domaine privé 58 950 039
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services 221 830 417
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 61 169 583
2399 Autres recettes diverses 283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 647 146 097
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 37 675 806
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 24 459 790
2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 042 958
2409 Intérêts des autres prêts et avances - 24 000 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 50 000 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions 126 961
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées - 562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 4 939 836
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 537 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 23 004 502
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 11 501 000
26. Divers 336 728 340
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 77 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 500 210 351
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 196 271 381
2620 Récupération d'indus - 35 000 000
2622 Divers versements de l'Union européenne 554 829
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 576 654 999
3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 688 056
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - 178 642 943
3141 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire - 367 924 000
3142 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire - 23 500 000
3143 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire - 300 000
3144 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire - 5 600 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 261 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 261 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
1. Recettes fiscales 31 969 741 529
11 Impôt sur le revenu 7 285 328 794
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545
13 Impôt sur les sociétés 16 707 605 119
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 3 896 335 022
16 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576
2. Recettes non fiscales 851 603 370
21 Dividendes et recettes assimilées 124 295 333
22 Produits du domaine de l'Etat 239 450 039
23 Produits de la vente de biens et services 221 830 417
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 647 146 097
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338
26 Divers 336 728 340
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 315 654 999
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 576 654 999
32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 261 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 33 136 999 898

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises - 477 646
7061 Redevances de route - 217 329
7062 Redevance océanique 1 680 104
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 14 990 000
7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 3 330 000
7067 Redevances de surveillance et de certification - 2 147 604
7068 Prestations de service - 909 800
7080 Autres recettes d'exploitation - 1 364 700
7500 Autres produits de gestion courante - 68 235
7501 Taxe de l'aviation civile - 51 659 840
7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 1 374 645
7600 Produits financiers - 326 012
7781 Produits exceptionnels hors cessions - 1 137 250
7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) - 1 516 333
9900 Autres recettes en capital 100 000 000
Total des recettes 61 550 000
Publications officielles et information administrative
A701 Ventes de produits - 7 300 000
Total des recettes - 7 300 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro
de ligne
Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - 410 397 158
Section : Contrôle automatisé - 23 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 23 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers - 386 447 158
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 131 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation - 255 447 158
Développement agricole et rural 4 000 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 4 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - 40 000 000
01 Produits des cessions immobilières - 40 000 000
Participations financières de l'Etat - 542 488 700
01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement - 563 488 700
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 10 000 000
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 11 000 000
Pensions - 297 776 104
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité - 336 668 605
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 89 116 094
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 68 860
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 12 812 609
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 2 594 004
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 2 191 776
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 4 099 059
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 5 243 689
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 21 000 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 731 693
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 1 098 168
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 791 579
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 3 868 890
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes - 41 387
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 140 925 742
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 192 771
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 82 099 118
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 710 921
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 906 031
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 28 045 376
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 17 971 512
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC - 24 000 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 8 564 580
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité - 251 772
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 39 410 302
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 20 933 271
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 31 688
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 32 189
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 1 025
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 704 327
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 2 636 565
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 184 898
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 283 649 818
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 348 963
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 535 849
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 501 574
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 1 037 422
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 6 598 278
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - 9 000 000
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils - 43 000
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 113 700 000
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils - 3 177 525
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires - 1 522 476
69 Autres recettes diverses 3 971 998
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 237 556
71 Cotisations salariales et patronales 39 299 080
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires - 37 839 599
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 1 000 000
74 Recettes diverses 106 916
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives - 328 841
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 36 654 945
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 29 351 492
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 348 509
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 3
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 7
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens - 10
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 7 033 671
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 258 659
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 16 839
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 16 839
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 197 342
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général - 5 728
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général - 509 000
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général - 20 000
Transition énergétique 446 835 508
04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes 476 835 508
06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine - 30 000 000
Total - 839 826 454

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations
pour 2020
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 19 036 040
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 34 736 040
04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat - 15 700 000
07 Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0
08 Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0
Avances aux collectivités territoriales - 2 264 624 631
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes - 2 264 624 631
05 Recettes - 2 264 624 631
Prêts à des Etats étrangers - 38 522 165
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028
01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France - 3 742 028
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France - 38 729 863
02 Remboursement de prêts du Trésor - 38 729 863
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 3 949 726
04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 3 949 726
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 552 998 023
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat - 1 977
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement - 1 977
Section : Prêts pour le développement économique et social 553 000 000
06 Prêts pour le développement économique et social 53 000 000
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 500 000 000
Total - 1 731 112 733
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Entrée en vigueur le 2 décembre 2020

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