LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 décembre 2020
Dernière modification : 1 janvier 2022

Commentaires29


2Situation Financière Des Collectivités Locales
M. Jean-Baptiste Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 9 septembre 2021

Le dispositif a été reconduit en 2021 par l'article 74 de la loi de finances 2021 pour les recettes fiscales.

En deuxième lieu, les AOM ont bénéficié d'une avance remboursable, prévue à l'article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, égale à 8 % de leur versement mobilité et 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. […]

 

3Associations Et Fondations - Clarification Des Modalités D'Attribution Du []
M. Éric Pauget · Questions parlementaires · 18 mai 2021

Ainsi, sur les 25 M€ votés en loi de finances pour 2021 au FDVA FI et les 5 M€ supplémentaires votés en loi de finances rectificative 4 du 30 novembre 2020, les crédits versés au responsable régional du programme 163 pour la campagne FDVA FI des Alpes Maritimes correspondaient à un total de 347 000 €. Postérieurement, en avril 2021, en application de l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des crédits issus des comptes inactifs versés à l'État, ont pu être attribués au FDVA.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires+500

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut [*])


Exécution 2019

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

- 2,2

- 0,6

Solde conjoncturel (2)

0,2

- 7,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 3,5

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 11,3

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : RESSOURCES AFFECTÉES
A. : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 26
B. : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 2

Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».