En deuxième lieu, les AOM ont bénéficié d'une avance remboursable, prévue à l'article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, égale à 8 % de leur versement mobilité et 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. […]

3. Associations Et Fondations - Clarification Des Modalités D'Attribution Du []

M. Éric Pauget · Questions parlementaires · 18 mai 2021

Ainsi, sur les 25 M€ votés en loi de finances pour 2021 au FDVA FI et les 5 M€ supplémentaires votés en loi de finances rectificative 4 du 30 novembre 2020, les crédits versés au responsable régional du programme 163 pour la campagne FDVA FI des Alpes Maritimes correspondaient à un total de 347 000 €. Postérieurement, en avril 2021, en application de l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des crédits issus des comptes inactifs versés à l'État, ont pu être attribués au FDVA.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 3 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics

2. Rapport n° 3531, Rapport, 6 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)

3. Rapport - nº 3531, 7 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

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La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut [*])

	Exécution 2019	Prévision pour 2020
Solde structurel (1)	- 2,2	- 0,6
Solde conjoncturel (2)	0,2	- 7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 1,0	- 3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,0	- 11,3
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article

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I. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 1

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I.-A la septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
II.-Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.