LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 7
Ordonnance 2021-1734 : Un nouveau régime plus contraignant en matière d'annonces de réductions de prix Réduction de prix, un renouveau pas si nouveau Prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020, dite loi « DDADUE », l'ordonnance n° […] En ce sens, le nouvel article L. 112-1-1 du code de la consommation, issu de l'ordonnance, impose aux annonceurs d'indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce prix de référence doit obligatoirement correspondre au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours d'une période de trente jours précédant la promotion. Plusieurs exceptions sont prévues. […]
Lire la suite…Retour aux articles du blogLe Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Monsieur Bruno Lemaire, a présenté le 22 décembre 2021 en Conseil des ministres une ordonnance transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (Cette ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi dite DDAUE) , répond à un besoin de modernisation […]
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1. Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 441050, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, notamment le III de son article 26 ;
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