LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 6 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L45-2

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1. Amendement CE59, 25 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 6

Le présent amendement découle de l'amendement portant sur l'alinéa 8 de l'article 5 du projet de loi visant à préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la procédure de blocage et suppression de nom de domaine (qui elle-même résulte des dispositions du iii) du g) du 4 de l'article 9 du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs). Les opérateurs de registre ou les bureaux d'enregistrement … Lire la suite…

2. Rapport n° 3382, Tome III, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 6

La commission est saisie de l'amendement CE60 de Mme Laure de La Raudière. Mme Laure de La Raudière. L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive dite « omnibus ». Le champ d'application de cette directive, qui a trait à la consommation, est très large et la rédaction actuelle de l'article, vague. On ignore tout des intentions du Gouvernement. La Fédération de la vente directe craint que le délai de rétractation, qui est en France de 14 jours alors même qu'il n'existe pas de contraintes européennes en la matière, soit allongé à trente jours. … Lire la suite…

3. Rapport n° 3382, Tome II, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 6

___ Pages commentaires DES ARTICLES Chapitre Ier Dispositions relatives à la protection des consommateurs Article 1er Habilitation à transposer les directives 2019/770 « services et contenus numériques » et 2019/771 « vente de biens » Article 2 Habilitation à transposer la directive 2019/2161 « omnibus » Article 3 (articles L. 132-24-1, L. 141-2 [nouveaux] et L. 511-7 du code de la consommation) Adaptation du droit national au règlement européen sur le blocage géographique injustifié Article 4 (articles L. 121-23, L. 132-24-2 [nouveaux] et L. 511-15 du code de la consommation) Lutte contre … Lire la suite…

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