LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
Article 9 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
I. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d'affaires.
B. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au A du présent I.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L442-1, Art. L470-1
Commentaires • 8
• En cas de collecte, de modération ou de diffusion d'avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. […] L'article 9 de la loi DDADUE n°2020-1508 du 3 décembre 2020 complète l'article L. 442-1 du Code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence, est enrichi d'un point III qui vient préciser : « toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne au sens du Règlement Platform to Business engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé en cas de non-respect des obligations expressément prévues par ledit Règlement. »
Lire la suite…Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ........................................................... 8 - Article 2 [transfert de l'article 465-2 à l'article L. 470-2 du code de commerce] ............................. 8 - Article L. 470-2 ................................................................................................................................... 8 5. […] X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 7 4. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2212501
[…] Aux termes du III de l'article L. 470-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : « 1. […]
Lire la suite…- Logistique·
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[…] • En cas de collecte, de modération ou de diffusion d'avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. […] L'article 9 de la loi DDADUE n°2020-1508 du 3 décembre 2020 complète l'article L. 442-1 du Code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence, est enrichi d'un point III qui vient préciser : « toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne au sens du Règlement Platform to Business engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé en cas de non-respect des obligations expressément prévues par ledit Règlement. »
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