LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
Article 10 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 410
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