LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 11 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. III : Dispositions spéciales aux vins, Sct. 2° : Document d'accompagnement, Art. 465 bis, Sct. 1° : Vendanges, Sct. 3° : Marcs de raisin et lies, Art. 468

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 L, Art. 302 M, Sct. IV : Vendanges, Art. 466, Art. 1794, Art. 1798 ter

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 9, renuméroté article 11

Une coopération transfrontière efficace entre les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur et au maintien de la confiance des consommateurs. Le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation a abrogé le règlement (CE) n° 2006/2004. Il est pris en application de l'article 114 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et est d'application directe. En 2005, … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et…

Sur l'article 9, renuméroté article 11

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-8 rect., 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 11

Le texte du projet de loi propose à la fois de modifier l'intitulé III de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts et d'abroger l'article 465 bis, seul article contenu sous cet intitulé. Pour rectifier cette incohérence, le présent amendement propose d'abroger directement l'intitulé III et le 3° du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er . La modification de l'intitulé IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est maintenue par … Lire la suite…

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