LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 13 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L741-4-1, Art. L741-4-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L761-4-1, Art. L761-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater A

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L771-1-1, Art. L771-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-1-1, Art. L152-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L721-2-1, Art. L721-2-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L741-5-1, Art. L741-5-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L751-4-1, Art. L751-4-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L751-5-1, Art. L751-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L761-5, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L771-2-1, Art. L771-2-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L761-3-1, Art. L761-3-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L721-3-1, Art. L721-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Art. L761-3, Art. L761-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-1, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4

III. - Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.

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Documents parlementaires • 43

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Nombre de plaintes de géoblocage divisé par nombre de plaintes Le but de ses dispositions est de supprimer les pratiques de géoblocage dont sont victimes les consommateurs. L'indicateur proposé répond à cet objectif. Il s'agit d'un ratio qui correspondrait au nombre de plaintes de consommateurs relatives au géoblocage divisé par le nombre total de plaintes transfrontières reçues par la DGCCRF. La DGCCRF assure le suivi de cet indicateur. 5 ans Article 3 et 4 : sanctionner les pratiques … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et…

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-10, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 13

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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