Article 37 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-2-1, Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L462-2-1, Art. L462-8, Art. L463-3, Art. L464-2, Art. L464-8, Art. L464-9, Art. L752-27, Art. L954-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L464-5

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Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

[…] 22 ­ Article 37 .......................................................................................................................................... 22 ­ Article L. 464­2 du code de commerce [modifié par l'article 37 ] .................................................... 22 14. […] ............................. 37 ­ Article L. 450­6 ................................................................................................................................. 37 ­ Article L. 450­7 ................................................................................................................................. 38 ­ Article […]

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2Transposition de la directive ECN+ : un renforcement des pouvoirs de l’AdlC et un régime de sanctions plus dissuasif
Deloitte Société d'Avocats · 4 novembre 2021

(Directive transposée par l'ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 prise en application de l'article 37 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020.) […] […]

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Décisions8


1ADLC, Décision 23-D-06 du 14 juin 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de…

[…] 100. Le Conseil d'État a également fait application de ce principe, dans un arrêt du 16 décembre 202041, s'agissant de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. b) L'application au cas d'espèce 101. L'article L. 464-2 du code de commerce applicable au cas d'espèce est issu de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021. Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement du I de l'article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

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2Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 12 janvier 2023, n° 21/02057

[…] Il sera rappelé que si l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, principe repris à l'article 9 du code civil, […] à leur interception ou leur divulgation quand elles sont émises par voie de télécommunications que dans les cas prévus par la loi, il résulte de l'article L 450-4 du code de commerce dans sa version en vigueur du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021, suite à la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 – art. 37 (V), version applicable à la date du 9 mars 2021 à laquelle le juge des libertés et de la détention d'Arras a statué que :

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3Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/014947
Infirmation

[…] 36.Délis souligne que le législateur, en décidant la suppression de l'avis de clémence (art.37, III, 7° de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière), a confirmé qu'une telle situation était de nature à entraîner la violation du principe d'impartialité, […] et selon laquelle, il existe un risque que l'avis de clémence, qui intervient très en amont de la procédure, puisse apparaître comme une forme de pré-jugement en ce qu'il identifie des pratiques qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article L.420-1 du code de commerce.

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Documents parlementaires32

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