LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 décembre 2020
Dernière modification : 5 décembre 2020
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 11 autres
Directives transposées :

Commentaires214


1La procédure de clémence, un atout pour l’acquéreur d’une entreprise
www.alerionavocats.com · 19 mars 2024

Remplaçant celui du 3 avril 2015, le nouveau communiqué a pour objectif de moderniser la procédure en tenant compte des évolutions et modifications apportées par la directive européenne ECN+[2], la loi DDADUE du 3 décembre 2020[3] et le décret n°2021-568 du 10 mai 2021. […] communique-clemence-15-dec-2023.pdf">https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2023-12/communique-clemence-15-dec-2023.pdf

 

2L’autorité de la concurrence révise une nouvelle fois son programme de clémence.
Village Justice · 8 janvier 2024

La procédure de clémence est prévue au IV de l'article L464-2 du Code de commerce, modifié par la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et désormais principalement régie par les articles R464-5 et suivants du Code de commerce, introduits par le décret n°2021-568 du 10 mai 2021 pour transposer les articles 17 à 22 de la Directive ECN+ qui harmonisent les procédures de clémence au sein de l'Union européenne (Directive n°2019/1 du 11 décembre 2018). […]

 

3Modernisation du programme de clémence en matière d’ententes
EY Société d'Avocats · 8 janvier 2024

Ce communiqué du 15 décembre 2023¹ remplace le communiqué du 3 avril 2015 pour prendre en compte les modifications issues de la directive ECN+, qui a conféré aux autorités nationales de concurrence des pouvoirs renforcés, ainsi que les modifications issues de la loi DDADUE n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 et du décret n° 2021-568 du 10 mai 2021.

 

Décisions42


1Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 441050, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, notamment le III de son article 26 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2ARCEP, 15 juin 2021, n° 21-0591

— 

[…] Dans ce contexte, au regard des orientations du gouvernement transmises par un courrier en date du 15 décembre 2020 et dans le respect des objectifs de régulation fixés par la loi, l'ARCEP propose au ministre chargé des communications électroniques, par la présente décision, les modalités et conditions suivantes d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte.

 

3Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 450083

Rejet — 

[…] sur ce fondement, le 6 septembre 2018 entre des organisations représentatives et ayant été rendu obligatoire, jusqu'au 10 février 2022, par un arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 2019. …… Il résulte de l'article 36 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, éclairé par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, […]

 

Documents parlementaires360

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … 
L'article 24 du présent projet de loi porte sur la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il prolonge tout d'abord jusqu'au terme des opérations budgétaires correspondant au cadre financier pluriannuel 2014-2020 l'attribution aux régions de la gestion du FEADER prévue par l'article 78 de la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014. Cette prolongation corrige une erreur initiale du dispositif, qui limitait l'attribution jusqu'à la fin de l'année 2020, alors que la période d'exécution du cadre financier pluriannuel s'étend jusqu'en 2023. Ensuite, … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs
Article 1

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 2

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 3

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié, Art. L132-24-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L511-7


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L141-2