LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 114 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-15

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. L166 AA

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 42, renuméroté article 114

Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration de l'indicateur choisi Valeur cible Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Diminution du délai moyen d'instruction de l'autorisation environnementale d'une nouvelle implantation industrielle L'indicateur reflète l'évolution du délai moyen d'instruction des dossiers d'autorisation environnementale, pour les seules nouvelles implantations industrielles, entre avant et après l'entrée en vigueur de la loi. -2 mois par rapport à 2019 31/12/21 Titre III Taux d'adresses vérifiées avec succès parmi les utilisateurs de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-112, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 42, renuméroté article 114

Amendement procédant à la correction d'une erreur matérielle : le code monétaire et financier est modifié à la fois par le I et le III. Par cohérence, il est donc proposé de supprimer le III. Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 42, renuméroté article 114

Les Titres IV et V du projet de loi n'ont pas la même cohérence. Ils reprennent tout d'abord certaines dispositions déjà votées mais qui n'ont pu aboutir, et qui bénéficient ainsi d'une seconde chance législative. C'est le cas notamment des articles qui figuraient dans le projet de loi de suppression des sur-transpositions, adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2018 et non examiné par l'Assemblée nationale. Ils concernent la soustraction de certaines prestations d'avocats du droit de la commande publique (article 46), l'obligation de mise en conformité de tous les … Lire la suite…

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