LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 115 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

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1. Amendement n° COM-58, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 115

Ces dispositions prévoient de simplifier la possibilité de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur. Ces mesures de simplification sont donc en lien très direct avec le projet de loi et tout particulièrement avec le troisième engagement du gouvernement envers les citoyens français, évoqué dans l'exposé des motifs, qui vise à rendre certaines démarches plus efficaces et plus rapides. Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur présentée par le groupe socialiste et adoptée à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 115

La commission spéciale a utilisé le périmètre très large du projet de loi pour introduire de nouvelles mesures visant à clarifier le droit en vigueur, simplifier certaines procédures et supprimer quelques blocages administratifs. Ces ajouts lui ont permis aussi de réintroduire dans un processus législatif de navette avec l'Assemblée nationale des avancées votées par la Haute Assemblée et favorables aux droits des citoyens-consommateurs et à l'information des élus locaux ou d'amélioration des processus administratifs. Ces ajouts concernent ainsi : -- la place des élus dans la composition … Lire la suite…

3. Amendement 58, 9 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 115

Cet amendement est issu des propositions de l'UFC Que choisir. Alors que le droit à la résiliation annuelle de l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur fut adopté il y a trois ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d'importantes difficultés. Les consommateurs dépensent chaque année plus de 6,5 milliards d'euros de cotisations d'assurance emprunteur en couverture de leur crédit immobilier. Généralement imposée par la banque, cette garantie doit prendre en charge une partie, voire la totalité des échéances du prêt en cas de sinistre. Or, en sollicitant la concurrence, les … Lire la suite…

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