LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 118 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code du travailArt. L3312-2, Art. L3312-8, Art. L3322-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3345-4
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019Art. 155
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3333-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3332-6-1
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Pris pour application des dispositions de l'articles 118 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, ce décret, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021, précise les conditions et les délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite par l'autorité administrative compétente à compter de leur dépôt.
Lire la suite…Les articles 118 à 122 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, prévoient diverses mesures sociales, notamment en matière d'épargne salariale, parmi lesquelles :
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Documents parlementaires
Pour faciliter le déploiement des dispositifs de partage de la valeur auprès des entreprises, la loi Pacte a posé une obligation pour les branches professionnelles de négocier et de conclure sur la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale d'ici le 31 décembre 2020 (V de l'article 155). Dès lors qu'ils sont mis en place, il est possible pour les entreprises d'adhérer directement à ces accords de branche « clé en main » par voie d'accord d'entreprise ou par une décision d'adhésion de l'employeur. Alors que le nombre d'accords de branche augmente …
Lire la suite…___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …
Lire la suite…___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …
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118 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020). […] L'employeur est condamné en appel au paiement de l'indemnité de préavis ce qu'il conteste au fondement de l'article L.1234-5 du Code du travail à partir duquel il résulte que, le salarié incapable d'exécuter son préavis alors qu'il n'en a pas été dispensé par l'employeur ne peut pas prétendre à l'indemnité de préavis. […] Donc, l'article L.2314-18 du Code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation demeure en vigueur jusqu'à cette date. […]
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