LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 119 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3322-4-1, Art. L3322-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
Commentaires • 4
Un décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 publié au JO du 28 août 2021, pris pour application des dispositions de l'article 119 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale et la MSA, à compter de leur dépôt. […]
Lire la suite…Elles constituent la mise en pratique de l'article 119 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043984920
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