Article 119 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3322-4-1, Art. L3322-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.


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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Commentaires4


2Délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale
CMS Bureau Francis Lefebvre · 31 août 2021

Un décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 publié au JO du 28 août 2021, pris pour application des dispositions de l'article 119 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale et la MSA, à compter de leur dépôt. […]

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3Décret épargne salariale
www.petrel-associes.com · 31 août 2021

Elles constituent la mise en pratique de l'article 119 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043984920

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Décision0

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Documents parlementaires12

Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119
Il s'agit de simplifier l'examen des accords d'épargne salariale en transférant le contrôle au fond à l'URSSAF, la CGSS ou la MSA. Il est proposé de conserver l'instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords au sein des DIRECCTE et de transférer à la suite de la délivrance du récépissé de dépôt l'intégralité du contrôle au fond de ces accords (intéressement, participation et plans) aux organismes de sécurité sociale compte tenu de leur forte technicité en la matière. Cet amendement permettra de conserver une … Lire la suite…
Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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