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Article 128 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 127
Article 129

LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 128 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-2-1
- Code de la consommation
Art. L511-2-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Ils font foi jusqu'à preuve contraire. 33 ­ Article L. 450-2-1 Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 128 Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450­1 peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier. […] Article 2 ­ Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 2] C. […]

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1. Amendement 647, 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté
Sur l'article 44 bis c, renuméroté article 128
Le présent amendement vise à permettre aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de dématérialiser leurs actes. Il s'agit, à l'instar de ce qui a été prévu pour les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (C. Douanes, art. 322) ou encore les agents dotés de pouvoirs de police pénale générale (CPP, art. 801-1), de permettre aux agents de la DGCCRF de rédiger, signer et transmettre aux professionnels de manière dématérialisée et pleinement sécurisée les actes et procès-verbaux. Les agents de la … Lire la suite…
2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…
Sur l'article 44 bis c, renuméroté article 128
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Sur l'article 44 bis c, renuméroté article 128
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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