LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 130 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 9
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Documents parlementaires • 7
Sur l'article 44 ter b, renuméroté article 130
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure des appels à projets « PTCE », prévue par la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014. Le droit actuel prévoit que ces projets sont sélectionnés par un comité interministériel associant les financeurs, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels des conseils régionaux et généraux. Afin de faciliter le déploiement potentiel de nouveaux appels à projets, il est proposé de supprimer le comité interministériel et de resserrer la … Lire la suite…
Sur l'article 44 ter b, renuméroté article 130
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 44 ter b, renuméroté article 130
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…