LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 18 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L510-1
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Sur l'article 14 bis, renuméroté article 18
L'alinéa 2 de l'article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du code de la mutualité ». En pratique, ce contrôle n'est pas réalisé par le Gouvernement, ces organismes de droit privé n'exerçant pas en principe de mission de service public et cette disposition législative ne lui conférant aucun pouvoir de sanction ou d'injonction. Il convient donc de supprimer cet alinéa, comme le préconisait le rapport de l'IGAS n°2013-123R de mai 2014. Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 18
À la suite des travaux du Sénat en faveur de la simplification des procédures, cet amendement propose de supprimer le contrôle des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité par le ministre chargé de la mutualité, tout en maintenant un contrôle de l'usage des fonds reçus par les mutuelles bénéficiaires de prêts et subventions octroyés par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM). La suppression du contrôle des mutuelles de livre III constitue une simplification administrative, conforme aux recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 18
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…