LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 131 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2152-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L3361-2, Art. L3371-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
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Ce décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret et le code de la commande publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance
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131-35. […] Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39. […] 131-35 du code pénal. […] et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.
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