LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 24 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 4, Sct. Section 2 : ESS France, Art. 5, Art. 6, Art. 17

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1. Amendement 617, 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 24

Le présent amendement a pour objet de modifier la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014 afin d'acter la suppression du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS), dont les missions sont reprises par ESS France. Il est également acté que les CRESS sont membres de droit d'ESS France. Enfin, il est proposé de tenir compte du changement de dénomination de la Chambre française de l'ESS en ESS France, à toutes les occurrences prévues par la loi de 2014. Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 24

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 24

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