LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 27 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L523-10
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Documents parlementaires • 8
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 27
Cet amendement répond au souhait du Gouvernement de simplifier une procédure en matière de mise en œuvre de l'archéologie préventive. Les dispositions actuelles de l'article L. 523-10 du code du patrimoine prévoient que dans l'hypothèse où aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser des fouilles archéologiques, l'INRAP est tenu d'y procéder à la demande de l'aménageur. En cas de désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, l'INRAP et l'aménageur désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la … Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 27
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, renuméroté article 27
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…