LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 138 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-3, Art. L950-1

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1. Amendement 125, 23 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 44 undecies, renuméroté article 138

En parallèle des négociations commerciales annuelles qui se déroulent chaque année en France entre les industriels et les enseignes de la distribution française, la Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs a mis en lumière l'existence d'un autre « étage » de négociation : celui des centrales internationales, dont certaines sont dites « de services ». Ces structures volontairement « délocalisées » à l'étranger (principalement en Belgique et en Suisse) constituent autant de … Lire la suite…

2. Amendement 812, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 44 undecies, renuméroté article 138

Le présent amendement vise à indiquer dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France l'ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits qui sont mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée en France. La commission d'enquête sur les relations commerciales a révélé l'opacité de ces centrales internationales, dont certaines proposent des services fictifs et indus. C'est donc un encadrement et une plus grande … Lire la suite…

3. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 44 undecies, renuméroté article 138

La proposition commune, de coordination, est adoptée. L'article 44 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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