LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 139 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L442-1

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1. Amendement 127, 23 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 44 duodecies, renuméroté article 139

Les pénalités logistiques sont devenues un problème majeur pour les industriels notamment dans la mesure où elles sont très difficilement négociables. Les pénalités logistiques facturées par les distributeurs aux fournisseurs ont connu une inflation exponentielle ces dernières années et atteignent des niveaux qui ne sont pas absolument pas justifié par rapport aux difficultés rencontrées par les distributeurs du fait de l'évènement ayant engendré la pénalité. Elles permettent aujourd'hui de générer des gains par rapport aux prix fixés contractuellement. Le phénomène des pénalités … Lire la suite…

2. Amendement 814, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 44 duodecies, renuméroté article 139

Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s'est tenue d'avril à septembre 2019, a proposé un certain nombre de dispositions afin de lutter contre l'inflation des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Parmi celles-ci figurent notamment la proposition 29 qui visait à limiter le montant de ces pénalités. Le guide des pénalités logistiques de la Commission d'examen des pratiques commerciales prévoit pour sa part le principe de la proportionnalité des pénalités, et cite expressément l'interdiction … Lire la suite…

3. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 44 duodecies, renuméroté article 139

L'article 44 duodecies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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