Cet amendement vise à la déconcentration de décisions administratives individuelles relatives aux laboratoires d'essais dans le champ de la santé et de l'environnement. Cette simplification permettra de rendre plus efficace et plus rapide la procédure de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoires (BPL). A terme, les laboratoires d'essais disposeraient d'un unique interlocuteur, le Comité français d'accréditation (COFRAC), et la procédure sera raccourcie de plusieurs mois. Plus précisément, cet amendement désigne le COFRAC comme autorité chargée du … Lire la suite…

2. Amendement 290, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 32

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 19 ter, renuméroté article 32

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

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