LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 148 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - L'article 19 entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
III. - Les 1° à 3° de l'article 29 et l'article 33 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Les 9°, 10° et 12° à 14° de l'article 29 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
IV. - Les articles 37 à 44 sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
L'article 57 est applicable aux cessations d'activité déclarées à partir du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
V. - Les demandes de création de site internet de commerce électronique de médicaments déposées auprès des agences régionales de santé pour autorisation et en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5125-41 du code de la santé publique sont soumises aux dispositions du même article L. 5125-41. Le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 5125-36 du même code.
VI. - L'article 101 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 31 décembre 2020.
VII. - L'article 106 entre en vigueur le 1er mai 2021.
VIII. - L'article 109 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.
Commentaires • 2
de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, ou de l'article L. 514-7 de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ; 4° D'une mesure d'arrêt, […] 4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] Nota : Conformément au IV l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement sont applicables aux procédures engagées après la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […]
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[…] — la délibération est illégale compte tenu de l'absence d'évaluation environnementale, en violation de l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 ; à titre subsidiaire, il appartiendra au tribunal d'appliquer le principe d'interprétation conforme, à défaut d'écarter l'application du IV de l'article 148 de la loi du 7 décembre 2020, sinon de déclarer illégale la décision de dispense d'évaluation environnementale ; […] — la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er février 2024, n° 2400156
[…] — En tout état de cause, en différant l'entrée en vigueur de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 décembre 2020 aux procédures prescrites après sa publication, de sorte que les élaborations prescrites antérieurement n'étaient seulement soumises qu'à un examen au « cas par cas », les dispositions du IV de l'article 148 de la loi du 7 décembre 2020 ne sont pas compatibles avec les objectifs de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE et doivent donc être écartées ; […] — la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ;
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- Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables. […] Nota : Conformément au III de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, […]
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