LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-16

Commentaires • 2

Gouache Avocats · 19 juin 2023

Il est en outre étendu aux « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441-4 du code de commerce » (article 7). […] […]

2. Nouveautés de la Loi EGAlim 3

Gouache Avocats · 19 juin 2023

Il est en outre étendu aux « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441-4 du code de commerce » (article 7). […] - La création de nouvelles pratiques restrictives de concurrence (au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce) telles que : o le manquement à l'obligation de conduire de bonne foi la négociation de la convention annuelle, conformément à l'article 1104 du code civil (article 9), o la référence expresse aux produits alimentaires et aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour l'application de la responsabilité en cas de

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

3. Réunion en commission, 14 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La commission adopte l'article 1er bis sans modification. Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux [abrogé]) : Suppression du comité central du lait La commission adopte l'article 1er ter sans modification. Article 2 (article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [abrogé]) : Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire La commission examine les amendements identiques n° 125 de Mme … Lire la suite…

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