Article 2 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-16

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Gouache Avocats · 19 juin 2023

Il est en outre étendu aux « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441-4 du code de commerce » (article 7). […] […]

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Gouache Avocats · 19 juin 2023

Il est en outre étendu aux « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441-4 du code de commerce » (article 7). […] - La création de nouvelles pratiques restrictives de concurrence (au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce) telles que : o le manquement à l'obligation de conduire de bonne foi la négociation de la convention annuelle, conformément à l'article 1104 du code civil (article 9), o la référence expresse aux produits alimentaires et aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour l'application de la responsabilité en cas de

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